Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 février 2017 portant dérogation à la règle de compétence du comptable chargé de la mise en œuvre de l'action en recouvrement des ordres de recouvrer prévue à l'article 116 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 février 2017 portant dérogation à la règle de compétence du comptable chargé de la mise en œuvre de l'action en recouvrement des ordres de recouvrer prévue à l'article 116 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent aux ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2017.