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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »)


Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques, aux agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects et aux agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, dénommée TRACFIN d'accéder, via un intranet sécurisé, aux informations patrimoniales contenues dans les documents déposés par les redevables ou leur représentant dans les services des impôts des entreprises, les services de publicité foncière, les services de publicité foncière et d'enregistrement ou les services départementaux d'enregistrement.



Il permet également d'assurer de manière automatisée l'alimentation de l'application de mises à jour des informations cadastrales (MAJIC 3).