Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
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DANS LEUR RÉDACTION
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L. 431-2, L. 453-1 et L. 453-9
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Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
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