Articles

Article L252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L. 252-1, à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, notamment en matière d'assurance et de mutualité, sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.