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Article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 218-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 218-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016