Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-272 du 1er mars 2017 relatif à l'exercice des attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail par des agents de contrôle assimilés relevant du ministre de la défense)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-272 du 1er mars 2017 relatif à l'exercice des attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail par des agents de contrôle assimilés relevant du ministre de la défense)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R8111-12