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Article L771-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L771-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.