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Article L771-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2017
(Code de la consommation)
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Article L771-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2017
(Code de la consommation)
L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.