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Article L771-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2017
(Code de la consommation)
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Article L771-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2017
(Code de la consommation)
Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe.