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Article L352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Pour l'application de l'article L. 321-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.