Articles

Article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 352-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 321-1

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 321-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016