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Article L351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2017 au 01/04/2018 (Code de la consommation)

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 314-1 à L. 314-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 314-5	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 314-6	Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 314-7 à L. 314-10 et L. 314-13 à L. 314-20	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 314-22	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 314-23, à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L. 314-25 à L. 314-26	Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016