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Article L351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2017 (Code de la consommation)

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 314-1 à L. 314-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 314-5	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 314-6	Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 314-7 à L. 314-9	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 314-22	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-24 et L. 314-25	Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016