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Article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2017 au 01/04/2018 (Code de la consommation)

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 312-1	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 312-5 à L. 312-18	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-19 et L. 312-20	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-21 à L. 312-43	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-44	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-45 à L. 312-58	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-59	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-60 à L. 312-71	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-72	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-73 à L. 312-77	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-78	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-79 et L. 312-80	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-81	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-82 à L. 312-94	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016