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Article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 312-1

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 312-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-4

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

L. 312-5 à L. 312-18

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-19 et L. 312-20

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 312-21 à L. 312-43

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-44

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 312-45 à L. 312-58

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-59

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 312-60 à L. 312-71

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-72

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 312-73 à L. 312-77

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-78

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 312-79 et L. 312-80

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 312-81

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

L. 312-82 à L. 312-94

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016