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Article L351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Pour l'application des dispositions du présent titre dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.