Article L351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Pour l'application des dispositions du présent titre dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.