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Article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 311-1

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017