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Article L771-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L771-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)


Pour l'application de l'article L. 751-2 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ne sont pas applicables :

1° La référence au paragraphe 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ;

2° Le dernier alinéa.