Articles

Article L771-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L771-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :



ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 751-2 à L. 751-5

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016