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Article L771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/2017 au 01/06/2019 (Code de la consommation)

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 771-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 711-1 à L. 711-3 et L. 711-6	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 711-4	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 712-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 712-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 712-3 et L. 712-5 à L. 712-9	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 713-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 721-1, L. 721-2, L. 721-4 et L. 721-6	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 721-3 et L. 721-5	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 722-1 à L. 722-3	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 722-5	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
L. 722-6 ET L. 722-7	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 722-9	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 722-11 à L. 722-13	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 722-14	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 722-15	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 723-1 à L. 723-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 724-1 à L. 724-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 731-1	résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 731-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 731-3	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 732-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 732-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 732-3	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 732-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. Article abrogé à compter du 1er janvier 2018 par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 733-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 733-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 733-3	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 733-4	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 733-5	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 733-6	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 733-7	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 733-8 à L. 733-17	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 733-18	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 741-1 à L. 741-9	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 741-10	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 742-1 et L. 742-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 742-3 à L. 742-16 et L. 742-18 à L. 742-23	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 742-24	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 742-25	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 743-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 743-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 751-1 à L. 751-6	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 752-1	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 752-2	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 752-3	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 761-1 et L. 761-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1er janvier 2018, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
L. 762-1 et L. 762-2	Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016