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Article L771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2017
(Code de la consommation)
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Article L771-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/07/2017
(Code de la consommation)
Une commission de surendettement des particuliers siège dans les îles Wallis et Futuna.