Article L652-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L652-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 623-1 à L. 623-9 et L. 623-11 à L. 623-32
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 623-10
Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016