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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation)
Données brutes
Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
Art. 35