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Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation)

Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L651-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre II : Action de groupe, Art. L652-1, Art. L652-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre Ier : Médiation, Art. L651-1