Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre unique : Recherche et constatation
, Art. L541-1, Art. L541-2, Art. L541-3