Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats, Art. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-3, Sct. Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers, Art. L253-1, Art. L253-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats, Art. L251-1