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Article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social)

Article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social)

Est autorisée aux conditions fixées par la convention passée à cet effet, la cession gratuite au centre d'accueil et de soins hospitaliers de l'ensemble mobilier et immobilier dit " Maison de Nanterre ", appartenant à la ville de Paris. Cette cession est exonérée de tous droits et taxes.