Article L129-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Article L129-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)
Le maire exerce les compétences mentionnées au présent chapitre au nom de l'Etat. En cas de carence du maire, le représentant de l'Etat ou, à Paris, le préfet de police peut se substituer à lui dans les conditions prévues à l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales.