Articles

Article L325-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)

Article L325-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)

Le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil départemental et, à Paris, le maire de Paris ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective.