Article L2512-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L2512-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Sous réserve de la présente sous-section, la Ville de Paris est soumise au livre III des deuxième et troisième parties.
La Ville de Paris est également soumise aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 ainsi qu'à la liste des dépenses obligatoires des communes et des départements mentionnées aux articles L. 2321-2 et L. 3321-1.