Article L2512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L2512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le conseil de Paris établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire de Paris et au préfet de police.