Articles

Article L5764-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L5764-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Les dispositions du livre IV, à l'exception de celles de l'article L. 5421-13 et du chapitre V du titre II et du chapitre Ier du titre III sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

L'article L. 5442-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.