Articles

Article L155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article L155-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions suivantes :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;

3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-4, L. 132-6 à L. 132-10 et L. 132-16 ;

4° Le titre IV.