Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 2017 relatif aux modalités d'application du décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 février 2017 relatif aux modalités d'application du décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.