Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/03/2017 (Arrêté du 28 février 2017 relatif aux modalités d'application du décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments)

Les résultats des contrôles officiels mentionnés à l'article D. 231-3-8 du code rural et de la pêche maritime sont rendus publics sur le site internet interministériel Alim'confiance, à l'adresse suivante www.alim-confiance.gouv.fr, et sur l'application mobile Alim'confiance, à partir du 3 avril 2017.