Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte)
Les dispositions de l'article 1er sont applicables du 1er septembre 2016 au 30 avril 2017.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables au plus tard le 31 août 2016.