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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-265 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-265 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation)


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.