Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-265 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Sct. Section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément, Art. D163-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Délivrance de l'agrément, Art. D163-3, Art. D163-4, Art. D163-5, Art. D163-6, Art. D163-7, Sct. Section 3 : Obligations des sites naturels de compensation , Art. D163-8, Sct. Section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation, Art. D163-9