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Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/03/2017 (LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1))

Données brutes

Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/03/2017 (LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Art. L131-15-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Art. L131-8-1

II. - Les fédérations sportives délégataires établissent la charte et instituent le comité prévus à l'article L. 131-15-1 du code du sport, au plus tard, le 31 décembre 2017.