I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L122-14, Art. L122-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L122-16-1
II. - Les articles L. 122-14, L. 122-16-1 et L. 122-19 du code du sport, dans leur rédaction résultant du présent article, s'appliquent à toute nouvelle convention conclue à compter de la publication de la présente loi. Pour les conventions déjà conclues avant cette date, ils s'appliquent à tout renouvellement de convention ayant lieu à compter de la publication de la présente loi.