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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-264 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-264 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 4 : Dispositions pénales


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R163-1, Art. R162-21, Sct. Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité, Art. R163-2