Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-264 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Sct. Section 4 : Dispositions pénales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R163-1, Art. R162-21, Sct. Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité, Art. R163-2