Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/03/2017 (LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-37

II.-Sont réputées avoir été régulièrement composées au regard du 3° de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans ses rédactions successives, les commissions qui se sont réunies avant l'entrée en vigueur de la présente loi.