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Article L2564-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L2564-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Dans toutes les communes de Mayotte où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2018, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'Etat.