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Article L621-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
28/05/2017
au
15/04/2022
(Code minier (nouveau))
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Article L621-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
28/05/2017
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15/04/2022
(Code minier (nouveau))
La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais.