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Article L1443-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L1443-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Les modalités d'application des articles L. 1443-1 à L. 1443-6 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles qui sont relatives au conseil de surveillance, aux conférences de la santé et de l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques.