Article L2441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L2441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les articles L. 2131-1, L. 2131-4, L. 2131-4-1 et L. 2131-4-2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.