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Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées)


I.-Par dérogation à l'article 4, les agents qui exercent uniquement une activité dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une demande spécifique, tous moyens d'investigations destinés à déterminer les éléments relatifs aux coordonnées, à la solvabilité et au patrimoine d'une personne physique, justifient du suivi d'un stage dont la durée et le contenu est fixé comme suit :


PARTIE
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
généraux
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
spécifiques
DURÉE MINIMALE

Cadre juridique d'intervention de l'agent
Actualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier et la déontologie professionnelle
Connaître :
-les évolutions récentes du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
-le code de déontologie ;
-l'actualité du droit concernant l'activité.
3 heures

Le traitement des données
Connaître les dispositions utiles de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Connaître :
-les obligations des agents dans le cadre de l'utilisation des traitements de données à caractère personnel ;
-la notion de données à caractère personnel ;
-le numéro d'inscription au répertoire INSEE (NIR) ;
-le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ;
-les implications de la loi du 6 janvier 1978 pour l'exercice de l'activité ;
-les sanctions pénales en cas de non respect des dispositions de cette loi.
2 heures

Droit pénal spécial
Comprendre les enjeux de cette réglementation pour l'activité
Connaître :
-les définitions des atteintes aux personnes, au secret et aux systèmes de traitement des données personnelles ;
-les incriminations et atteintes aux personnes ;
-les atteintes au secret et aux systèmes de traitement automatisé des données ;
-les implications du droit pénal spécial pour l'activité.
2 heures


II.-Pour le renouvellement de leur carte professionnelle, les agents justifient du suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences défini au I dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de leur carte professionnelle.
Les enseignements mentionnés au I peuvent être dispensés à distance dans les conditions fixées à l'annexe IX de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé.