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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1))
Données brutes
Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2511-30