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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1))

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L222-2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3411-1, Art. L3411-2, Art. L3412-1, Art. L3412-2, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Sct. CHAPITRE II : Organisation