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Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1))
Données brutes
Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Art. 35