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Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1))

Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1))


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 150 U, Art. 1042, Art. 1396
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-7, Art. L3211-7-1, Art. L3211-13-1
-Code de l'urbanisme
Art. L211-2
-Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
Art. 141